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Démarche de certification :
Document consultable en intégralité sur le site de la Haute Autorité de Santé
- www.has.fr -
Indicateurs qualité
L'EPSM a été certifié en 2015 par la Haute autorité de santé :

Rapport de certification V2014

Contacts

EPSM 74
530 rue de la Patience
CS 20149
74805 La Roche sur Foron Cdx
Tél. 04 50 25 43 00
Fax 04 50 25 43 34
Email: epsm@ch-epsm74.fr
Facebook EPSM74

 

Protection des données à caractère personnel

Finalité et légitimité des traitements de données

Le traitement de vos données personnelles à l’EPSM 74 sera effectué s’il est nécessaire : 

Au respect d’une obligation légale et réglementaire de traiter et transmettre éventuellement aux agences régionales de santé (ARS), ainsi qu'à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité. Ces traitements concernent la gestion administrative, la facturation ainsi que les données du Programme de Médicalisation des Système d’Information (PMSI). 

À l’exécution d’une mission de service public dont est investi l’EPSM 74. Ces traitements concernent notamment la gestion des lits, la gestion des rendez-vous, des prescriptions, des laboratoires, l’évaluation de la qualité des soins. Ces traitements peuvent être les dossiers médicaux à des fins d’amélioration du suivi de certaines pathologies, à des fins de recherche scientifique et de publications.

À la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Cela concerne les traitements nécessaires à des fins humanitaires pour suivre des épidémies ou dans les cas d’urgence humanitaire.
Certains traitements de données nécessitent votre consentement. Cela concerne principalement des travaux de recherches.

Données collectées

Nous collectons et traitons notamment les données administratives, sociales et médicales. Selon votre prise en charge à l’EPSM 74, différentes catégories de données personnelles sont recueillies.

Durée de conservation de vos données

Vos données sont enregistrées pour la durée strictement indispensable à la finalité du traitement auxquelles elles se rapportent. 
Ensuite, vos données médicales sont conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables en matière de conservation des données médicales. 

Quelques exemples de durée de conservation :

Dossier médical

20 ans non actif

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère
personnel

Dossier médical d’une personne décédée

10 ans à compter de sa date de décès

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère
personnel

Dossier médical d’un mineur de moins de 8 ans

Jusqu’à son 28ème anniversaire

Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère
personnel

Dossier administratif ou dossier admission

5 ans – s’il ne comporte pas de pièce de facturation

CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 : Tri et conservation des archives des établissements publics de santé :
Documents produits après 1968 par les services administratifs
chargés de la gestion des hospitalisations et consultations.

Dossier de facturation

10 ans

Instruction DAF/DPACI/RES/2008/008 : Durée d'utilité administrative des documents comptables détenus par les ordonnateurs

Destinataires de vos données

Vos données sont traitées par du personnel de l’EPSM 74 soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui sont nécessaires à l’exercice de leur profession.
Elles peuvent être communiquées à des établissements participant à votre parcours de soins, à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour l’EPSM 74. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les contrats de traitement des données avec les sous-traitants. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions règlementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de la règlementation en vigueur.  
Dans le cadre de projets de recherche, l’EPSM 74 peut également être amené, après vous avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre vos données, préalablement rendues non-nominatives à d’autres professionnels de santé. Les conditions ne permettront pas de vous ré-identifier. 

Transferts de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen

L’EPSM 74 limite tous les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Europe. Si néanmoins cela était nécessaire, vos données seraient rendues non nominatives, une information individuelle vous serait remise permettant de recueillir votre non opposition et des clauses contractuelles types strictes et approuvées par la Commission européenne seraient mises en place.

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